Trade : acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with Annexes) =

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Help Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 44 images, 40 with full-text search

Document Record

Title
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (1996)
Commerce : acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec Annexes)
Acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information.
Canada recueil des traités ; 1997/42.
Trade : acceptance of the Ministerial Declaration on Trade in Information Technology Products (with Annexes) = Commerce : acceptation de la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information (avec Annexes).
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
CA1 EA10 97T42 EXF
ooe.b3525119
b3525119
Subject
Technologie de l'information.
Notes
Texte en anglais et en français.
Singapour, le 13 décembre 1996; acceptation du Canada le 26 mars 1997; en vigueur pour le Canada le 1er avril 1997.
37 p. ; 25 cm. --
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3525119