Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Japan for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1999.; 18 images, 17 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Japan. Treaties, etc. Canada 2000 December 14.
- Titre
-
Canada.
Impôts : protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada treaty series ; 2000/23.
Taxation : protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of Japan for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income = Impôts : protocole modifiant la Convention entre le gouvenement du Canada et le gouvernement du Japon en vue les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1999.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2000T23 EXF
ooe.b3540121
b3540121 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Japan.
Income tax -- Canada.
Income tax -- Japan. - Notes
-
Ottawa, February 19, 1999; in force December 14, 2000.
12 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3540121