Échange de notes (3 novembre 1945 et 30 janvier 1946) entre le Canada et la Nouvelle-Zélande comportant un accord portant exonération reciproque de l'impôt sur le revenu dans le cas de certains bénéfices d'agences.

Ottawa : Imprimeur du Roi et contrôleur de la papeterie, 1948.; 12 pages

Document Record
Creator Nouvelle-Zélande. Traités, etc. Canada 1945 3 novembre.
Title Canada.
Échange de notes (3 novembre 1945 et 30 janvier 1946) entre le Canada et la Nouvelle-Zélande comportant un accord portant exonération reciproque de l'impôt sur le revenu dans le cas de certains bénéfices d'agences.
Canada recueil des traités ; 1946 no 5.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi et contrôleur de la papeterie, 1948.
Identifier b3541551
CA1 EA10 46T05 FRE
Subject Impôt -- Exemptions -- Canada.
Impôt -- Nouvelle-Zélande.
Impôt -- Canada.
Impôt -- Exemptions -- Nouvelle-Zélande.
Notes 6 p. ; 25 cm. --
Aussi publié en anglais sous le titre: Exchange of notes (November 3, 1945 and January 30, 1946) between Canada and New Zealand constituting an agreement for reciprocal exemption of certain agency profits from income tax.
En vigueur le 3 novembre 1945.
Language eng
fra
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