Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 12 pages

Document Record
Creator Barbade. Traités, etc. Canada 2001 26 février.
Title Canada.
Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide juridique : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade au sujet du partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Barbados regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds.
Entraide juridique : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade au sujet du partage des biens confisqués ou des sommes d'argent equivalentes.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade au sujet du partage des biens confisqués ou des sommes d'argent equivalentes.
Canada recueil des traités ; 2001/36.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3544473
CA1 EA10 2001T36 EXF
Subject Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Barbade.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Barbade, le 26 février 2001; en vigueur le 26 février 2001.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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