Telecommunications : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the provision of satellite services =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 20 pages, 18 with full-text search [?]

Document Record
Creator Mexique. Traités, etc. Canada 2000 21 novembre.
Title Canada.
Telecommunications : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the provision of satellite services = Télécommunications : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant la fourniture de services par satellite.
Télécommunications : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant la fourniture de services par satellite.
Canada recueil des traités ; 2000/35.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3544679
CA1 EA10 2000T35 EXF
Subject Satellites artificiels dans les télécommunications.
Notes 15 p. ; 25 cm. --
Mexico, le 9 avril 1999; en vigueur le 21 novembre 2000.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3544679