Telecommunications : protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the transmission and reception of signals from satellites for the provision of mobile-satellite services and associated feeder links in Canada and the United Mexican States (with Annex) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada 1998.; 26 pages, 23 with full-text search [?]

Document Record
Creator Mexique. Traités, etc. Canada 2001 16 janvier.
Title Canada.
Telecommunications : protocol between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States concerning the transmission and reception of signals from satellites for the provision of mobile-satellite services and associated feeder links in Canada and the United Mexican States (with Annex) = Télécommunications : protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite de liaisons de connexion associées au Canada et aux États-Unis du Mexique (avec Annexe).
Télécommunications : protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique relatif à l'émission et à la réception de signaux par satellite pour la fourniture de services mobiles par satellite de liaisons de connexion associées au Canada et aux États-Unis du Mexique (avec Annexe)
Canada recueil des traités ; 2001/13.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada 1998.
Identifier b3544710
CA1 EA10 2001T13 EXF
Subject Télécommunications -- Canada.
Télécommunications -- Mexique.
Satellites artificiels dans les télécommunications -- Canada.
Satellites artificiels dans les télécommunications -- Mexique.
Notes 21 p. ; 25 cm. --
Mexico, le 16 janvier 2001; en vigueur le 16 janvier 2001.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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