Accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. --

Ottawa : Imprimeur du Roi et contrôleur de la papeterie, 1950.; 16 pages, 12 with full-text search [?]

Document Record
Creator Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1946 6 novembre.
Title Canada.
Accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 1946 no 17.
Published Ottawa : Imprimeur du Roi et contrôleur de la papeterie, 1950.
Identifier b3544928
CA1 EA10 46T17 FRE
Subject Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes 11 p. ; 25 cm. --
Aussi publié en anglais sous le titre: Agreement between Canada and the United Kingdom for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Signé à Londres le 5 juin 1946; en vigueur le 6 novembre 1946.
Language eng
fra
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