Accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. --

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Document Record

Creator
Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1946 6 novembre.
Title
Canada.
Canada recueil des traités ; 1946 no 17.
Accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Published
Ottawa : Imprimeur du Roi et contrôleur de la papeterie, 1950.
Identifier
CA1 EA10 46T17 FRE
ooe.b3544928
b3544928
Subject
Impôt sur le revenu.
Double imposition.
Notes
Aussi publié en anglais sous le titre: Agreement between Canada and the United Kingdom for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Signé à Londres le 5 juin 1946; en vigueur le 6 novembre 1946.
11 p. ; 25 cm. --
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3544928