Conformity assessment : agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between Canada and the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein, and the Kingdom of Norway (with annexes) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 204 pages, 198 with full-text search [?]

Document Record
Title Canada.
Conformity assessment : agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between Canada and the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein, and the Kingdom of Norway (with annexes) = Évaluation de la conformité : accord de reconnaissance mutuelle en matière de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège (avec annexes).
Évaluation de la conformité : accord de reconnaissance mutuelle en matière de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège (avec anexes)
Accord de reconnaissance mutuelle en matière de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège.
Canada recueil des traités ; 2001/7.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3545052
CA1 EA10 2001T07 EXF
Subject Europe -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations -- Europe.
Notes 199 p. ; 25 cm. --
Bruxelles, le 4 juillet 2000; signé par le Canada le 4 juillet 2000; ratification du Canada le 23 novembre 2000; en vigueur le 1er janvier 2001; en vigueur pour le Canada le 1er janvier 2001.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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