Aviation : protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 3 bis) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 12 pages

Document Record
Title Aviation : protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 3 bis) = Aviation : protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 3 bis).
Convention relative à l'aviation civile internationale.
Aviation : protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 3 bis)
Canada recueil des traités ; 1998/55.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3548193
CA1 EA10 98T55 EXF
Subject Convention relative à l'aviation civile internationale(1944)
Transports aériens.
Transports aériens -- Droit -- Législation.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Montréal, le 10 mai 1984; ratification du Canada le 23 septembre 1986; en vigueur le 1er octobre 1988; en vigueur pour le Canada le 1er octobre 1998.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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