Aviation : protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 83 bis) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 12 pages, 11 with full-text search [?]

Document Record
Title Aviation : protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation (Article 83 bis) = Aviation : protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis).
Convention relative à l'aviation civile internationale.
Aviation : protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis)
Canada recueil des traités ; 1997/48.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3569500
CA1 EA10 97T48 EXF
Subject Convention relative à l'aviation civile internationale(1980)
Transports aériens.
Transports aériens -- Droit -- Législation.
Notes 7 p. ; 25 cm. --
Montréal, le 6 octobre 1980; adhésion du Canada le 23 octobre 1985; en vigueur le 28 juin 1997; en vigueur pour le Canada le 20 juin 1997.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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