Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 18 pages, 17 with full-text search [?]
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Document Record | |
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Creator | Grande Brétagne. Traités, etc. Canada 2001 21 février. |
Title |
Canada.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande brétagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes. Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande brétagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes. Canada recueil des traités ; 2001/9. |
Published | Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998. |
Identifier |
b3571348
CA1 EA10 2001T09 EXF |
Subject |
Droit pénal international.
Droit pénal. Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale. Justice pénale -- Administration -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Grande Brétagne. |
Notes |
13 p. ; 25 cm. --
Londres, le 21 février 2001; en vigueur le 21 février 2001. Texte en français et en anglais. |
Language |
English
French |
Permanent Link | http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3571348 |