Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 18 pages

Document Record
Creator Grande Brétagne. Traités, etc. Canada 2001 21 février.
Title Canada.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande brétagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-uni de Grande brétagne et d'Irlande du Nord concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2001/9.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3571348
CA1 EA10 2001T09 EXF
Subject Droit pénal international.
Droit pénal.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Grande Brétagne.
Notes 13 p. ; 25 cm. --
Londres, le 21 février 2001; en vigueur le 21 février 2001.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3571348