Extradition : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on extradition =
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Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.; 32 images, 30 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- South Africa. Treaties, etc. Canada 2001 May 4.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du sud.
Canada treaty series ; 2001/20.
Extradition : treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on extradition = Extradition : traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du sud. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2001T20 EXF
ooe.b357135x
b357135x - Sujet
- Extradition.
- Notes
-
Durban, November 12, 1999; in force May 4, 2001.
27 p.; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b357135x