Criminal bribery : Inter-American Convention Against Corruption (with statement of understanding) =

Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1999.; 46 pages, 43 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention interaméricaine contre la corruption (1997)
Criminal bribery : Inter-American Convention Against Corruption (with statement of understanding) = Criminel corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation).
Convention interaméricaine contre la corruption.
Criminel corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec éconcé d'interpretation)
Canada recueil des traités ; 2000/21.
Published Ottawa : Minister of Public Works and Government Services Canada, 1999.
Identifier b3572675
CA1 EA10 2000T21 EXF
Subject Corruption de fonctionnaires et d'employés.
Prévarication.
Investissements étrangers -- Droit -- Legislation.
Notes 41 p ; 25 cm. --
Caracas, le 29 mars 1996; signée par le Canada le 8 juin 1999; ratification du Canada le 6 juin 2000; en vigueur le 6 mars 1997; en vigueur pour le Canada le 6 juillet 2000.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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