Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the State of Israel on mutual assistance in criminal matters =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 32 pages

Document Record
Creator Israel. Traités, etc. Canada 2000 16 mars.
Title Canada.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the State of Israel on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israel.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israel.
Canada recueil des traités ; 2000/6.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3572699
CA1 EA10 2000T06 EXF
Subject Droit pénal.
Droit pénal international.
Notes 27 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 25 octobre 1999; en vigueur le 16 mars 2000.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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