Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Russian Federation on mutual legal assistance in criminal matters =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 28 pages

Document Record
Creator Russie (Fédération). Traités, etc. Canada 2000 18 décembre.
Title Canada.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Russian Federation on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la Fédération de Russie.
Canada recueil des traités ; 2000/24.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3572730
CA1 EA10 2000T24 EXF
Subject Droit pénal.
Droit pénal international.
Notes 23 p. ; 25 cm. --
Moscou, le 20 octobre 1997; en vigueur le 18 décembre 2000.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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