Culture : Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflits =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 52 pages, 45 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954)
Culture : Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflits = Culture : Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Culture : Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Canada recueil des traités ; 1999/52.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
Identifier b3572833
CA1 EA10 99T52 EXF
Subject Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé(1954)
Biens culturels -- Protection -- Droit international.
Biens culturels -- Protection -- Droit.
Trésors artistiques durant la guerre -- Droit.
Notes 47 p. ; 25 cm. --
La Haye, le 14 mai 1954 ; Adhésion du Canada le 11 décembre 1998 ; En vigueur le 7 août 1956 ; En vigueur pour le Canada le 11 mars 1999.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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