Conformity assessment : Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between Canada and Switzerland =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 30 pages

Document Record
Creator Suisse. Traités, etc. Canada 1999 1er mai.
Title Canada.
Conformity assessment : Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between Canada and Switzerland = Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse.
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between Canada and Switzerland.
Évaluation de la conformité : Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse.
Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le Canada et la Suisse.
Canada recueil des traités ; 1999/55.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3572870
CA1 EA10 99T55 EXF
Subject Canada -- Relations -- Suisse.
Suisse -- Relations -- Canada.
Canada -- Commerce -- Suisse.
Suisse -- Commerce -- Canada.
Canada -- Relations économiques extérieures -- Suisse.
Suisse -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Notes 25 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 3 décembre 1998; en vigueur le 1er mai 1999.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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