Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic on mutual legal assistance in criminal matters =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 26 pages, 24 with full-text search [?]

Document Record
Creator Grèce. Traités, etc. Canada 2000 28 janvier.
Title Canada.
Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of the Hellenic Republic on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Hellénique.
Canada recueil des traités ; 2000/3.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
Identifier b3573138
CA1 EA10 2000T03 EXF
Subject Droit pénal international.
Droit pénal.
Notes 21 p. ; 25 cm. --
Athènes, le 14 juillet 1998; en vigueur le 28 janvier 2000.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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