Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.; 40 pages

Document Record
Creator Roumanie. Traités, etc. Canada 1997 11 février.
Title Canada.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe).
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1997/47.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.
Identifier b3573242
CA1 EA10 97T47 EXF
Subject Investissements canadiens -- Roumanie.
Investissements étrangers -- Droit international.
Notes 35 p. ; 25 cm. --
Bucharest, le 17 avril 1996 ; en vigueur le 11 février 1997.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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