Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.; 40 images, 38 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Roumanie. Traités, etc. Canada 1997 11 février.
- Titre
-
Canada.
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1997/47.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T47 EXF
ooe.b3573242
b3573242 - Sujet
-
Investissements canadiens -- Roumanie.
Investissements étrangers -- Droit international. - Notes
-
Bucharest, le 17 avril 1996 ; en vigueur le 11 février 1997.
35 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3573242