Civil emergency planning : exchange of notes constituting an agreement to renew for an inderterminate period and amend the agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on co-operation in comprehensive civil energency planning and management, done at Ottawa on April 28, 1986 (with Annex) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 24 pages, 23 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada 1998 2 décembre.
Title Canada.
Civil emergency planning : exchange of notes constituting an agreement to renew for an inderterminate period and amend the agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on co-operation in comprehensive civil energency planning and management, done at Ottawa on April 28, 1986 (with Annex) = Planification civile d'urgence : échange de notes constituant un accord reconduisant pour une période indéterminée et modifiant l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la planification et la gestion civile d'urgence sur une base globale, conclu à Ottawa le 28 avril 1986 (avec annexe).
Planification civile d'urgence : échange de notes constituant un accord reconduisant pour une période indéterminée et modifiant l'accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la planification et la gestion civile d'urgence sur une base globale, conclu à Ottawa le 28 avril 1986 (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1998/36.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3573552
CA1 EA10 98T36 EXF
Subject Canada -- Protection civile.
États-Unis -- Protection civile.
Notes 19 p. ; 25 cm. --
Washington, le 19 décembre 1997; le 17 mars 1998 et le 2 décembre 1998; en vigueur le 2 décembre 1998.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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