Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the promotion and protection of investments (with annexes) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 44 pages, 40 with full-text search [?]

Document Record
Creator Croatie. Traités, etc. Canada 2001 30 janvier.
Title Canada.
Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the promotion and protection of investments (with annexes) = Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes).
Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 2001/4.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3574143
CA1 EA10 2001T04 EXF
Subject Investissements étrangers -- Droit international.
Notes 39 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 3 février 1997; en vigueur le 30 janvier 2001.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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