Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Kingdom of Spain on mutual assistance in criminal matters =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 30 pages, 27 with full-text search [?]

Document Record
Creator Espagne. Traités, etc. Canada 1995 3 mars.
Title Canada.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Kingdom of Spain on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne.
Canada recueil des traités ; 1995/47.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3574155
CA1 EA10 95T47 EXF
Subject Procédure pénale (Droit international)
Assistance juridique internationale.
Droit pénal international.
Notes 25 p. ; 25 cm. --
Madrid, le 4 juillet 1994; en vigueur le 3 mars 1995.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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