Trade : agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law =

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Aide Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 64 images, 63 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Accord instituant le Centre consultatif sur la législation du l'OMC (2001)
Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC.
Commerce : accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC.
Canada recueil des traités ; 2001/21.
Trade : agreement establishing the Advisory Centre on WTO Law = Commerce : accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC.
Adresse bibliographique
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 2001T21 EXF
ooe.b3574180
b3574180
Sujet
Organisation mondiale du commerce.
Notes
Seattle, le 30 novembre, 1999; en vigueur le 15 juillet, 2001.
59 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3574180