Terrorism : International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 54 pages, 48 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (2002)
Terrorism : International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism = Terrorisme : Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Terrorisme : Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Canada recueil des traités ; 2002/09.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier b3619126
CA1 EA10 2002T09 EXF
Subject Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme(2000)
Terrorisme -- Prévention -- Coopération internationale.
Terrorisme -- Canada -- Prévention.
Terrorisme -- Finances.
Notes 49 p. ; 25 cm. --
New York le 9 décembre 1999; signé par le Canada le 10 février 2000; ratification du Canada le 15 fevrier 2002; en vigueur le 10 avril 2002; en vigueur pour le Canada le 10 avril 2002.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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