Commerce (bilateral) : exchange of notes constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel amending Chapters three and five of the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2002, c1988.; 14 pages, 13 with full-text search [?]

Document Record
Creator Israël. Traités etc. Canada 2002 5 juillet.
Title Canada.
Commerce (bilateral) : exchange of notes constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel amending Chapters three and five of the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the State of Israel = Commerce (bilatéral) : échange de notes constituant un accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'État d'Israël modifiant les chapitres trois et cinq de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël.
Commerce (bilatéral) : échange de notes constituant un accord entre la Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'État d'Israël modifiant les chapitres trois et cinq de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël.
Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël.
Canada recueil des traités ; 2002/10.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 2002, c1988.
Identifier b3665665
CA1 EA10 2002T10 EXF
Subject Libre-échange -- Canada.
Libre-échange -- Israël.
Notes 8 p. ; 25 cm. --
Jérusalem et Ottawa, le 22 avril 2002; en vigueur le 5 juillet 2002.
Texte en français et en anglais.
Language eng
fra
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