International Courts : Rome Statute of the International Criminal Court =

Ottawa : Ministre des travaux publics et servces gouvernementaux Canada, 2002, c1998.; 228 pages, 216 with full-text search [?]

Document Record
Creator Cour pénal internationale.
Title Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
International Courts : Rome Statute of the International Criminal Court = Cours internationales : Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Cours internationales : Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Canada recueil des traités ; 2002/13.
Published Ottawa : Ministre des travaux publics et servces gouvernementaux Canada, 2002, c1998.
Identifier b401795x
CA1 EA10 2002T13 EXF
Subject Cour pénale internationale.
Tribunaux internationaux.
Notes 223 p. ; 25 cm. --
Rome, le 18 décembre, 1998; en vigueur le 1er juillet, 2002.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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