Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium on mutual legal assistance in criminal matters =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, réprésentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.; 28 pages, 27 with full-text search [?]

Document Record
Creator Belgique. Traités, etc. Canada 2003 1 avril.
Title Canada.
Mutual legal assistance in criminal matters : treaty between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique.
Entraide judiciaire en matière pénale : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Belgique.
Canada recueil des traités ; 2003/14.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, réprésentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.
Identifier b4018941
CA1 EA10 2003T14 EXF
Subject Assistance juridique internationale.
Procédure pénale (Droit international)
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Belgique.
Notes 23 p. ; 25 cm. --
Brussels, le 11 janvier 1996; en vigueur le 1 avril 2003.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4018941