Transnational crime : agreement between the Government of Canada and the European Community on the processing of advance passenger information and passenger name record data =

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Aide Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007.; 32 images, 31 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
European Community. Treaties etc. Canada 2006 22 March.
Titre
Canada.
Criminalité transnationale : accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations prélables sur les voyageurs et aux dossiers passagers.
Canada treaty series ; 2006/08.
Transnational crime : agreement between the Government of Canada and the European Community on the processing of advance passenger information and passenger name record data = Criminalité transnationale : accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations prélables sur les voyageurs et aux dossiers passagers.
Adresse bibliographique
Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007.
Identificateur
CA1 EA10 2006T08 EXF
ooe.b4130911
b4130911
Sujet
Transnational crime.
Notes
Luxembourg, 3 October 2005; in force 22 March 2006.
1 v. (multiple pagings) ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4130911