Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of Mongolia on the transfer of offenders =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007.; 16 images, 15 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Mongolia. Treaties, etc. Canada 2005 8 June.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Mongolie concernant le transfèrement des délinquants.
Canada treaty series ; 2005/02.
Transfer of offenders : treaty between the Government of Canada and the Government of Mongolia on the transfer of offenders = Transfèrement des délinquants : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Mongolie concernant le transfèrement des délinquants. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2005T02 EXF
ooe.b4130947
b4130947 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Mongolia. - Notes
-
Ottawa, 20 October 2004; in force 8 June 2005.
11 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4130947