Transfer of offenders : treaty betwwen the Government of Canada and the Government of Mongolia on the transfer of offenders =

Ottawa : Sa Majesté la Raine du Chef du Canada, 2007.; 16 pages

Document Record
Creator Mongolie. Traités, etc. Canada 2005 8 juin.
Title Canada.
Transfer of offenders : treaty betwwen the Government of Canada and the Government of Mongolia on the transfer of offenders = Transfèrement des délinquants : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Mongolie concernant le transfèrement des délinquants.
Transfèrement des délinquants : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Mongolie concernant le transfèrement des délinquants.
Canada recueil des traités ; 2005/02.
Published Ottawa : Sa Majesté la Raine du Chef du Canada, 2007.
Identifier b4130959
CA1 EA10 2005T02 EXF
Subject Extradition -- Canada.
Extradition -- Mongolie.
Notes 11 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 20 octobre 2004; en vigueur le 8 juin 2005.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4130959