Transnational crime : agreement between the Government of Canada and the European Community on the processing of advance passenger information and passenger name record data =

[Ottawa] : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.; 32 pages, 31 with full-text search [?]

Document Record
Creator Communauté européenne. Traités etc. Canada 2006 22 mars.
Title Canada.
Transnational crime : agreement between the Government of Canada and the European Community on the processing of advance passenger information and passenger name record data = Criminalité transnationale : accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations prélables sur les voyageurs et aux dossiers passagers.
Criminalité transnationale accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne sur le traitement des données relatives aux informations prélables sur les voyageurs et aux dossiers passagers.
Canada recueil des traités ; 2006/08.
Published [Ottawa] : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.
Identifier b4130984
CA1 EA10 2006T08 EXF
Subject Criminalité internationale.
Notes 1 v. (pagination multiple) ; 25 cm. --
Luxembourg, le 3 octobre 2005; en vigueur le 22 mars 2006.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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