Trade : exchange of letters (November 27 and December 3, 2002) between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.; 38 pages, 37 with full-text search [?]

Document Record
Title Canada.
Trade : exchange of letters (November 27 and December 3, 2002) between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement = Commerce : échange de lettres (27 novembre et 3 décembre 2002) entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique modifiant l'annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Commerce : échange de lettres (27 novembre et 3 décembre 2002) entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique modifiant l'annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Canada recueil des traités ; 2004/09.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007.
Identifier b4131757
CA1 EA10 2004T09 EXF
Subject Accord de libre-échange Nord-Américain.
Libre-échange -- Amérique du Nord.
Amérique du Nord -- Intégration économique.
Amérique du Nord -- Traités commerciaux.
Notes 33 p. ; 25 cm. --
Mexico, Ottawa, Washington, le 3 décembre 2002; en vigueur entre le Canada et les États-Unis d'Amérique le 1 janvier 2003; en vigueur entre le Canada et les États-Unis du Mexique le 15 juillet 2004.
Texte en anglais et en français.
Language eng
fra
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