Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2008.; 20 pages, 16 with full-text search [?]

Document Record
Creator République Dominicaine. Traités, etc. Canada, 2007 22 janvier.
Title Canada.
Transfer of offenders : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders = Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Dominican Republic on the transfer of offenders.
Transfèrement des délinquants : traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents.
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquents.
Canada recueil des traités ; 2007/04.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2008.
Identifier b4201218
CA1 EA10 2007T04 EXF
Subject Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- République Dominicaine -- Traités.
Notes 13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
"Saint-Domingue, le 22 juin 2005 ; en vigeur le 22 janvier 2007"
Language eng
fra
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