Terrorism : Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement on Special Measures concerning Supply Assistance Activities in Support of Counter-Terrorism Maritime Interdiction Activities =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.; 16 pages, 15 with full-text search [?]

Document Record
Creator Japon. Traités, etc.. Canada 2008 7 mars.
Title Canada.
Terrorism : Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement on Special Measures concerning Supply Assistance Activities in Support of Counter-Terrorism Maritime Interdiction Activities = Terrorisme : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon constituant un Accord portant sur des mesures spéciales concernant des activités d'assistance à l'approvisionnement au soutien d'activités d'interdiction maritime antiterroristes.
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement on Special Measures concerning Supply Assistance Activities in Support of Counter-Terrorism Maritime Interdiction Activities.
Terrorisme : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon constituant un Accord portant sur des mesures spéciales concernant des activités d'assistance à l'approvisionnement au soutien d'activités d'interdiction maritime antiterroristes.
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon constituant un Accord portant sur des mesures spéciales concernant des activités d'assistance à l'approvisionnement au soutien d'activités d'interdiction maritime antiterroristes.
Canada recueil des traités ; 2008/16.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.
Identifier b4251271
CA1 EA10 2008T16 EXF
Subject Terrorisme maritime -- Canada.
Terrorisme maritime -- Japon.
Terrorisme maritime -- Canada -- Prévention.
Terrorisme maritime -- Japon -- Prévention.
Transports maritimes -- Sécurité -- Canada.
Transports maritimes -- Sécurité -- Japon.
Droit de la mer -- Coopération internationale.
Notes 11 p. ; 25 cm. --
"Tokyo, le 7 mars 2008 ; En vigueur le 7 mars 2008"
Texte en anglais et français.
Language eng
fra
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