Defence: Protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Republic of Croatia =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 12 pages, 8 with full-text search [?]

Document Record
Creator Organisation du traité de l'Atlantique Nord Traités, etc. Canada, 2009 30 mars.
Title Canada.
Defence: Protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Republic of Croatia = Défense : Protocole au Traité de l'Atlantique du Nord sur l'accession de la République de Croatie.
Protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Republic of Croatia.
Défense : Protocole au Traité de l'Atlantique du Nord sur l'accession de la République de Croatie.
Protocole au Traité de l'Atlantique du Nord sur l'accession de la République de Croatie.
Canada recueil des traités ; 2009/19.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier b4281743
CA1 EA10 2009T19 EXF
Subject Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Adhésion.
Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Croatie.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes 2, 2 p. ; 25 cm. --
"Bruxelles, le 6 mai 2008 ; En vigueur pour le Canada le 30 mars 2009"
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4281743