Defence: Protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Republic of Croatia =

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Document Record

Creator
Organisation du traité de l'Atlantique Nord Traités, etc. Canada, 2009 30 mars.
Title
Canada.
Protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Republic of Croatia.
Défense : Protocole au Traité de l'Atlantique du Nord sur l'accession de la République de Croatie.
Protocole au Traité de l'Atlantique du Nord sur l'accession de la République de Croatie.
Canada recueil des traités ; 2009/19.
Defence: Protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Republic of Croatia = Défense : Protocole au Traité de l'Atlantique du Nord sur l'accession de la République de Croatie.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier
ooe.b4281743
CA1 EA10 2009T19 EXF
b4281743
Subject
Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Adhésion.
Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Croatie.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes
"Bruxelles, le 6 mai 2008 ; En vigueur pour le Canada le 30 mars 2009"
2, 2 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4281743