Trade : Exchange of letters constituting an Agreement between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America, amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 86 pages, 85 with full-text search [?]

Document Record
Creator Canada. Traités, etc. 1992 7 octobre
Title Canada.
Trade : Exchange of letters constituting an Agreement between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America, amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America = Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Exchange of letters constituting an Agreement between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America, amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America.
Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 2009/20.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier b4282231
CA1 EA10 2009T20 EXF
Subject Canada.Traités, etc.1992 7 octobre.
Libre-échange -- Amérique du Nord.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Amérique du Nord.
Certificats d'origine (Douanes) -- Amérique du Nord.
Amérique du Nord -- Traités commercialux.
Notes 40, 40 p. ; 25 cm. --
"Washington, Mexico et Ottawa, le 11 April 2008 ; En vigueur le 1er septembre 2009"
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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