Commerce : Exchange of letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America amending Appendix 6 of Annex 300-B, Textiles and Apparel Goods, of the North American Free Trade Agreement between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 16 pages, 12 with full-text search [?]

Document Record
Creator Canada. Traités, etc. 1992 7 octobre
Title Canada.
Commerce : Exchange of letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America amending Appendix 6 of Annex 300-B, Textiles and Apparel Goods, of the North American Free Trade Agreement between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States = Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'Appendice 6 de l'Annexe 300-B, Produits textiles et vêtements, de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique.
Exchange of letters constituting an Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America amending Appendix 6 of Annex 300-B, Textiles and Apparel Goods, of the North American Free Trade Agreement between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States.
Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'Appendice 6 de l'Annexe 300-B, Produits textiles et vêtements, de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique.
Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'Appendice 6 de l'Annexe 300-B, Produits textiles et vêtements, de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique.
Canada recueil des traités ; 2009/21.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier b4282255
CA1 EA10 2009T21 EXF
Subject Canada.Traités, etc.1992 7 octobre
Libre-échange -- Amérique du Nord.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Amérique du Nord.
Vêtements -- Industrie et commerce -- Amérique du Nord.
Vêtements -- Industrie et commerce -- Canada.
Vêtements -- Industrie et commerce -- États-Unis.
Textiles et tissues -- Industrie et commerce -- Amérique du Nord.
Textiles et tissues -- Industrie et commerce -- Canada.
Textiles et tissues -- Industrie et commerce -- États-Unis.
Amérique du Nord -- Traités commerciaux.
Notes 4, 4 p. ; 25 cm. --
"Washington, le 29 mai 2008 ; En vigueur le 1er juillet 2009"
Textes français et anglais disposées sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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