Trade : Exchange of letters constituting an Agreement between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America rectifying Annex 300-B, Annex 308.1, Annex 401, Annex 403.1 and the Uniform Regulations for Chapter Four of the North American Free Trade Agreement =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 488 pages, 487 with full-text search [?]

Document Record
Creator Canada. Traités, etc. 1992 7 octobre.
Title Canada.
Trade : Exchange of letters constituting an Agreement between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America rectifying Annex 300-B, Annex 308.1, Annex 401, Annex 403.1 and the Uniform Regulations for Chapter Four of the North American Free Trade Agreement = Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique rectifiant l'annexe 300-B, l'annexe 308.1, l'annexe 401, l'annexe 403.1 et la Réglementation uniforme du chapitre quatre de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Exchange of letters constituting an Agreement between the Government of Canada, the Government of the United Mexican States and the Government of the United States of America rectifying Annex 300-B, Annex 308.1, Annex 401, Annex 403.1 and the Uniform Regulations for Chapter Four of the North American Free Trade Agreement.
Commerce : Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique rectifiant l'annexe 300-B, l'annexe 308.1, l'annexe 401, l'annexe 403.1 et la Réglementation uniforme du chapitre quatre de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis du Mexique et le gouvernement des États-Unis d'Amérique rectifiant l'annexe 300-B, l'annexe 308.1, l'annexe 401, l'annexe 403.1 et la Réglementation uniforme du chapitre quatre de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Canada recueil des traités ; 2009/22.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier b4282449
CA1 EA10 2009T22 EXF
Subject Canada.Traités, etc.1992 7 octobre.
Libre-échange -- Amérique du Nord.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Amérique du Nord.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Mexique.
Commerce extérieur -- Réglementation -- États-Unis.
Certificats d'origine (Douanes) -- Amérique du Nord.
Certificats d'origine (Douanes) -- Canada.
Certificats d'origine (Douanes) -- Mexique.
Certificats d'origine (Douanes) -- États-Unis.
Vêtements -- Industrie et commerce -- Amérique du Nord.
Vêtements -- Industrie et commerce -- Canada.
Vêtements -- Industrie et commerce -- Mexique.
Vêtements -- Industrie et commerce -- États-Unis.
Textiles et tissus -- Industrie et commerce -- Amérique du Nord.
Textiles et tissus -- Industrie et commerce -- Canada.
Textiles et tissus -- Industrie et commerce -- Mexique.
Textiles et tissus -- Industrie et commerce -- États-Unis.
Amérique du Nord -- Traités commerciaux.
Notes 241, 241 p. ; 25 cm. --
"Washington, le 9 avril 2009 ; Mexico, le 13 avril 2009 et Ottawa, le 24 avril 2009 ; En vigueur pour le Canada le 1er septembre 2009"
Textes français et anglais sur pages opposées numérotés en double.
Language eng
fra
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