Outer space : Framework Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for cooperation in the exploration and use of outer space for peaceful purposes =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 40 pages, 38 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada. 2010 11 mai.
Title Canada.
Outer space : Framework Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for cooperation in the exploration and use of outer space for peaceful purposes = Espace extra-atmosphérique : Accord cadre de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
Framework Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for cooperation in the exploration and use of outer space for peaceful purposes.
Espace extra-atmosphérique : Accord cadre de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
Accord cadre de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
Canada recueil des traités ; 2010/10.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier b4286534
CA1 EA10 2010T10 EXF
Subject Sciences spatiales -- Coopération internationale.
Astronautique -- Coopération internationale.
Espace extra-atmosphérique -- Exploration -- Coopération internationale.
Droit spatial.
Notes 17, 17 p. ; 25 cm. --
"Washington, le 9 septembre 2009 ; En vigueur le 11 mai 2010"
Texte en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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