Commerce : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement =

Ottawa : Sa Majeste la Reine du Chef du Canada, c2011.; 102 pages, 100 with full-text search [?]

Document Record
Creator États-Unis. Traités, etc. Canada. 2010 16 février.
Title Canada.
Commerce : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement = Commerce : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on government procurement.
Commerce : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics.
Canada recueil des traités ; 2010/05.
Published Ottawa : Sa Majeste la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier b4286613
CA1 EA10 2010T05 EXF
Subject Approvisionnement public -- Canada.
Approvisionnement public -- États-Unis.
Commerce extérieur -- Réglementation -- Canada.
Commerce extérieur -- Réglementation -- États-Unis.
Service (Industries) -- Canada.
Service (Industries) -- États-Unis.
Notes 48, 48 p. ; 25 cm. --
"Mississauga, le 11 février 2010 et Washington, le 12 février 2010 ; En vigueur le 16 février 2010"
Texte en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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