Customs : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa regarding mutual assistance between their customs administrations =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 36 pages, 34 with full-text search [?]

Document Record
Creator Afrique du Sud. Traités, etc Canada. 2010 9 novembre.
Title Canada.
Customs : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa regarding mutual assistance between their customs administrations = Douanes : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'assistance mutuelle entre leurs administrations des douanes.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa regarding mutual assistance between their customs administrations.
Douanes : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'assistance mutuelle entre leurs administrations des douanes.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'assistance mutuelle entre leurs administrations des douanes.
Canada recueil des traités ; 2010/20.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier b429015x
CA1 EA10 2010T20 EXF
Subject Douanes -- Canada.
Douanes -- Afrique du Sud.
Canada -- Commerce -- Afrique du Sud.
Afrique du Sud -- Commerce -- Canada.
Canada -- Relations économiques extérieures -- Afrique du Sud.
Afrique du Sud -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Notes 15, 15 p. : form. ; 25 cm. --
"Johannesburg, le 30 octobre 2009 ; En vigueur le 9 novembre 2010"
Texte en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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