Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 36 pages, 35 with full-text search [?]

Document Record
Creator Italie. Traités, etc. Canada 2010 17 novembre.
Title Canada.
Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition.
Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Canada recueil des traités ; 2010/23.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier b4298421
CA1 EA10 2010T23 EXF
Subject Extradition -- Canada. -- Traités.
Extradition -- Italie -- Traités.
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- Italie -- Traités.
Procédure pénale (Droit international) -- Traités.
Notes 15, 15 p. ; 25 cm. --
Rome, le 13 juin 2005 ; En vigueur le 17 november 2010.
Textes en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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