Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Cayman Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 pages, 26 with full-text search [?]

Document Record
Creator Îles Caïmans. Traités, etc. Canada 2011 1er juin.
Title Canada.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Cayman Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Caïmans, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Cayman Islands under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Caïmans, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Caïmans, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/06.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier b4299760
CA1 EA10 2011T06 EXF
Subject Double imposition -- Caïmans, Îles.
Double imposition -- Canada.
Notes 11, 11 p. ; 25 cm. --
George Town, le 24 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 1er juin 2011.
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
Permanent Link http://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4299760