Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Bermuda under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the exchange of information with respect to tax matters =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 32 images, 30 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bermudes. Traités, etc. Canada 2011 1er juillet.
- Titre
-
Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Bermuda under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the exchange of information with respect to tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/08.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Bermuda under entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the exchange of information with respect to tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Bermudes, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2011T08 EXF
ooe.b4299802
b4299802 - Sujet
-
Double imposition -- Bermudes.
Double imposition -- Canada. - Notes
-
Hamilton, Bermudes le 14 juin 2010 ; Entrée en vigueur le 1er juillet 2011.
13, 13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4299802