Aviation : Agreement on civil aviation safety between Canada and the European Community =

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Document Record

Creator
Union européenne. Traités, etc. Canada. 2011 26 juillet.
Title
Canada.
Agreement on civil aviation safety between Canada and the European Community.
Aviation : Accord sur la sécurité de l'aviation civile entre le Canada et la Communauté européenne.
Accord sur la sécurité de l'aviation civile entre le Canada et la Communauté européenne.
Canada recueil des traités ; 2011/10.
Aviation : Agreement on civil aviation safety between Canada and the European Community = Aviation : Accord sur la sécurité de l'aviation civile entre le Canada et la Communauté européenne.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier
CA1 EA10 2011T10 EXF
ooe.b429984x
b429984x
Subject
Union européenne -- Canada.
Aéroports -- Canada -- Sécurité -- Mesures.
Aéroports -- Pays de l'Union européenne -- Sécurité -- Mesures.
Aéronautique -- Canada -- Sécurité -- Mesures.
Aéronautique -- Pays de l'Union européenne -- Sécurité -- Mesures.
Canada -- Relations -- Pays de l'Union européenne.
Pays de l'Union européenne -- Relations -- Canada
Notes
33, 33 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b429984x