Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Republic of San Marino for the exchange of information on tax matters =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 pages, 24 with full-text search [?]

Document Record
Creator Saint-Marin. Traités, etc. Canada 2011 20 octobre.
Title Canada.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Republic of San Marino for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between the Government of Canada and the Republic of San Marino for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et la République de Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/19.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier b4300932
CA1 EA10 2011T19 EXF
Subject Impôt -- Saint-Marin.
Impôt -- Canada.
Notes 10, 10 p. ; 25 cm. --
Saint-Marin, le 27 octobre 2010 ; Entrée en vigueur le 20 octobre 2011.
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language eng
fra
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