Transnational crime : Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, c2004.; 78 pages, 77 with full-text search [?]

Document Record
Title Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisé (2000)
Transnational crime : Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime = Criminalité transnationale : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime.
Criminalité transnationale : Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Canada recueil des traités ; 2002/25.
Published Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, c2004.
Identifier b4306776
CA1 EA10 2002T25 EXF
Subject Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisé(2000)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisé(2000).Protocoles, etc.2000 12 déc.
Travail forcé.
Travail forcé -- Prévention -- Coopération internationale.
Femmes, Crimes contre les.
Enfants, Crimes contre les.
Criminalité internationale.
Traite des êtres humains -- Droit
Victimes d'actes criminels.
Trafic de migrants.
Droits de l'homme (Droit international)
Notes 73 p. ; 25 cm. --
"New YorK, le 15 novembre 2000 ; Signé par le Canada le 14 décembre 2000 ; En vigueur le 29 septembre 2003 ; En vigueur pour le Canada le 29 septembre 2003"
Textes en français et en anglais.
Language eng
fra
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