Defence : Administrative Agreement implementing Article 60 of the Agreement of 3 August 1959, as amended by the Agreements of 21 October 1971, 18 May 1981 and 18 March 1993, to supplement the Agreement between the parties to the North Atlantic Treaty regarding the status of their forces with respect to foreign forces stationed in the Federal Republic of Germany =

Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, c1998.; 26 pages

Document Record
Creator Organisation du traité de l'Atlantique Nord. Traités, etc. Canada, 1998 5 juin.
Title Canada.
Defence : Administrative Agreement implementing Article 60 of the Agreement of 3 August 1959, as amended by the Agreements of 21 October 1971, 18 May 1981 and 18 March 1993, to supplement the Agreement between the parties to the North Atlantic Treaty regarding the status of their forces with respect to foreign forces stationed in the Federal Republic of Germany = Défense : Accord administrative portant applicatioins de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les étatsparties au Traité de l'Atlantique du Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne.
Administrative Agreement implementing Article 60 of the Agreement of 3 August 1959, as amended by the Agreements of 21 October 1971, 18 May 1981 and 18 March 1993, to supplement the Agreement between the parties to the North Atlantic Treaty regarding the status of their forces with respect to foreign forces stationed in the Federal Republic of Germany.
Défense : Accord administrative portant applicatioins de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les étatsparties au Traité de l'Atlantique du Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne.
Accord administrative portant applicatioins de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les étatsparties au Traité de l'Atlantique du Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne.
Canada recueil des traités ; 1998/45.
Published Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, c1998.
Identifier b4307045
CA1 EA10 98T45 EXF
Subject Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Forces armées -- Allemagne.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)
Notes 12 p. ; 25 cm. --
"Bonn, le 18 mars 1993 ; Signé par le Canada le 18 mars 1993 ; Ratification du Canada le 29 mars 1995 ; En vigueur pour le Canada le 5 juin 1998"
Textes en français et en anglais.
Language eng
fra
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